Comprendre et expliquer les cotisations risques profesionnels

 

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Les taux de cotisations AT/MP

 

La mission tarification

Le système assurantiel du risque professionnel garantit tous les salariés du commerce, de l’industrie et des services contre les conséquences des atteintes à leur santé liées à l’exercice de leur métier.

 

L’ensemble des dépenses d’une année est financé par les recettes de l’année, constituées à plus de 95% des cotisations des entreprises.

 

2 qui est concerne quels risques couverts

Le calcul du taux de cotisation

La notion d’établissement

La tarification est basée sur la notion d’établissement et non la notion d’entreprise. Si votre entreprise comprend plusieurs établissements ou chantiers différents, ces derniers feront l’objet d’une immatriculation et d’une tarification distincte.

 

Le mode de calcul du taux de cotisation

 

comment est calcule

 

La période de référence

Le taux de cotisation se calcule en fonction du coût des AT/MP et des salaires des 3 dernières années connues. La dernière année connue est toujours l’avant dernière année par rapport à l’année de notification.
Par exemple : pour la tarification 2016, sont pris en compte les éléments des années 2012, 2013 et 2014.

 

Le calcul du taux net

Le taux applicable aux entreprises est le taux net. Il correspond aux taux brut affecté de 4 majorations.


Taux brut = coût du risque/ salaires x 100
Salaires = salaires bruts déclarés des 3 dernières années
 

Les majorations sont fixées chaque année par la CATMP puis publiées par arrêté ministériel. Elles sont identiques pour toutes les entreprises et intégrées dans les taux collectifs :

  • M1 : couvre le coût des accidents de trajet.
  • M2 : couvre l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel.
  • M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante
  • M4 : couvre le coût des dispositifs de pénibilité

    Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3+ M4

 

Les taux collectifs et les coûts moyens

 

 Le taux unique

Demande d’application d’un taux unique pour les entreprises comptant plusieurs établissements

Si votre entreprise compte plusieurs établissements appartenant à des codes risque différents, vous pouvez demander l'application d'un taux unique pour l'ensemble des établissements appartenant à une même activité.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit en faire la demande. Elle est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la caisse régionale d’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) dont relève le siège social de votre entreprise, avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.

NB : Le code risque représente l'activité de chacun des établissements d’une entreprise et reflète les risques qui leur sont afférents. Il est notifié et rappelé dans chaque « notification annuelle de tarification du taux de cotisation AT/MP adressée à l’employeur par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS).

La dématérialisation du taux de cotisation

Nouveau service sur le compte AT/MP : la notification du taux de cotisation dématérialisée

 

Les avantages de la notification de taux AT/MP par voie dématérialisée :

  • Ce service est gratuit ;
  • La notification dématérialisée a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier ;
  • Cela permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier ;
  • L’entreprise est informée par mail de la mise à disposition du taux de cotisation ; L’information est disponible à tout moment sur le compte AT/MP ;
  • Pour les entreprises multi-établissements, si le siège adhère à la dématérialisation,  il reçoit :
    - en début d’année, dans un seul mail, l’information des taux  disponibles pour tous ses établissements adhérents,
    - un mail à chaque nouveau calcul de taux survenu en cours d’année pour ses établissements adhérents.
    Les entreprises font le choix de faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux.
  • Il n’y a plus besoin de transmettre les papiers en interne, toutes les personnes habilitées par l’entreprise ont accès à l’information.
    Il est possible de se désabonner du service de dématérialisation à tout moment.

 

Pour aller plus loin