Majoration, minoration
Le service prévention de la Carsat peut imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement présente des risques exceptionnels résultant du non-respect des mesures de prévention que la Carsat lui a demandées de mettre en oeuvre par voie d’injonction. Cette cotisation supplémentaire prend la forme d’une majoration du taux normal de cotisation AT/MP «accident du travail et maladie professionnelle». En dehors du cas d’infraction au Code du travail constatée par procès-verbal de l’inspection du travail, une cotisation supplémentaire ne peut être imposée à un employeur qu’après l’envoi à celui-ci d’une injonction l’invitant à prendre toutes les mesures justifiées de prévention qui lui sont prescrites. Dans tous les cas, l’employeur doit en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut les délégués du personnel. La cotisation supplémentaire peut atteindre : La ristourne est une minoration du taux de cotisation AT/MP. Elle est accordée aux entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. Le dossier sera instruit par le service prévention de la Carsat et présenté pour avis aux partenaires sociaux réunis en comité technique régional (CTR). Sur avis de ce comité, la Carsat rendra sa décision La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction de 25% à 87,7% de la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet entrant dans le calcul du taux net de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Tous les établissements quel que soit leur mode de tarification peuvent prétendre à l'obtention de cette ristourne. Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois. La ristourne est accordée pour une durée maximale d'un an par la Carsat après : Toute action sans justificatif ne sera pas prise en compte dans l’évaluation du dossier. La ristourne travail concerne les entreprises à tarification collective et mixte. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net. La Carsat peut vous accorder une ristourne sur votre taux de cotisation AT/MP si : Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 %.La cotisation supplémentaire
Procédure d'imposition
L’imposition d’une cotisation supplémentaire est soumise à l’avis du comité technique régional (CTR) compétent et n’est possible que si son avis est favorable. La cotisation supplémentaire prend effet à compter de la date de la première constatation des risques dans l’entreprise ou l’établissement par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité.Montant de la cotisation supplémentaire
Les ristournes
La ristourne trajet
De quoi s’agit-il ?
La Carsat Bourgogne-Franche-Comté peut vous accorder cette ristourne si votre établissement a accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur les risques trajet et mission et affiche un faible nombre d'accidents du travail, d'accidents de trajet et de maladies professionnelles.
Le montant de l’aide varie en fonction des efforts de prévention que vous déployez sur les risques trajet et mission.
Qui peut en bénéficier ?
Quelle est la procédure d'attribution ?
Comment déposer un dossier de demande de ristourne trajet ?
Vous trouverez ci-après le dossier de demande de ristourne trajet à compléter et à renvoyer à la Carsat BFC.
La ristourne travail
Pour aller plus loin
ou 09 74 75 76 21
Pour toute question sur la retraite, connectez-vous obligatoirement sur www.lassuranceretraite.fr