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Le secret professionnel s’impose aux assistants sociaux
comme un devoir moral (éthique) et professionnel (déontologie).
C'est une règle absolue, une obligation attachée à une
fonction d’intérêt général basée sur la discrétion, le respect, la
confiance.
art. 225 du Code de la famille et de l’aide
sociale
art. 226-13 du nouveau Code pénal
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en
est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une
fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement
et de 15 244,90 euros d’amende.
art.226-14 du Code pénal
L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la
loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas
applicable :
- à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives
de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes
sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de
quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en
raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
- au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.
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