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Etre titulaire d'un BTS opticien lunetier ou brevet professionnel d'opticien lunetier ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Installations répondant aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Ocularistes : être
titulaire d'un ancien agrément délivré de 1953 à
2003 ou être applicateur depuis plus de 5 ans ou être employé
depuis au moins 3 ans chez un oculariste ou avoir débuté son activité
depuis la fin de la procédure d'agrément (soit juillet 2003) sous
réserve d'un dépôt de dossier auprès de la commission
de validation des acquis dans les 4 mois à compter du 26 février
2007 (décret n°2005-988 du 10/08/2005 modifié par le décret
n°2007-245 du 23 février 2007 avec des arrêtés d'application
parus au JO du 25/02/2007)
Epithésistes
:être titulaire d'un ancien agrément délivré de 1953
à 2003 ou être titulaire du DU de prothèse faciale appliqué
avec une expérience de 3 ans en continu, ou être applicateur depuis
plus de 5 ans en continu ou avoir débuté son activité depuis
la fin de la procédure d'agrément (soit juillet 2003) sous réserve
d'un dépôt de dossier auprès de la commission de validation
des acquis dans les 4 mois à compter du 26 février 2007 (décret
n°2005-988 du 10/08/2005 modifié par le décret n°2007-245
du 23 février 2007 avec des arrêtés d'application parus
au JO du 25/02/2007)
Installations répondant aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et permettant d'assurer correctement les prises de mesure, essayages et retouches nécessaires à la bonne exécution des fournitures.
Etre titulaire d'un ancien agrément délivré de 1953 à 2003 ou être titulaire du BTS de Podo-orthésiste ou être applicateur depuis plus de 5 ans en continu ou avoir débuté son activité depuis la fin de la procédure d'agrément (soit juillet 2003) sous réserve d'un dépôt de dossier auprès de la commission de validation des acquis dans les 4 mois à compter du 26 février 2007 (décret n°2005-988 du 10/08/2005 modifié par le décret n°2007-245 du 23 février 2007 avec des arrêtés d'application parus au JO du 25/02/2007)
Installations répondant aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et permettant d'assurer correctement les prises de mesure, essayages et retouches nécessaires à la bonne exécution des fournitures.
Etre titulaire du diplôme dd'état d'audioprothésiste ou tout autre diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine en France ou être ressortissant d'un état membre de la communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen et qui répond aux conditions de l'article L.4361-4 du code de la santé publique.
Installations répondant aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
A compter du 21 décembre 2006 : seules les règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance sont opposables aux professionnels. Les conditions de compétence des professionnels ne seront opposables qu'à compter du 1er janvier 2010 (exemple : stage CERAH).
Installations répondant aux exigences fixées par les textes applicables en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Un local d'exposition, dissocié ou non du local d'accueil / Un local de stockage des articles, appareils et matériels inscrits sur la liste.
Pour consulter les bases de données des fournisseurs conventionnés, cliquez ici
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