Action immobilière

Promouvoir des lieux de vie collectifs pour contribuer à la politique de prévention de la perte d’autonomie et des effets du vieillissement.
Depuis le 1er janvier 2007, la Carsat contribue au financement des structures pour les personnes retraitées relevant des Gir 5 et 6 (les plus autonomes) socialement fragilisées et participe au développement et à la modernisation de lieux de vie collectifs grâce à l’attribution de prêts sans intérêts ou de subventions. La décision d’attribution d’une aide financière relève de la commission d’action sanitaire et sociale dans le cadre d’une enveloppe limitée.
Les circulaires n°2010-45 du 26 avril 2010 et n° 2011-50 du 8 juillet 2011 actualisent les principes directeurs et les modalités de financement des projets immobiliers.

AXE 1 : Aider les structures permettant l’amélioration de la vie sociale et la prévention de la perte d’autonomie à destination des personnes retraitées, grâce à des actions d’animation culturelle et sociale ou des activités physiques, au niveau local.

AXE 2 : Favoriser les modes d’accueil intermédiaires entre l’habitat individuel et l’hébergement collectif en institution, par la création de différentes formes de logements individuels regroupés, tels que, par exemple, les domiciles services, les béguinages, les appartements d’accueil…

AXE 3 : Soutenir le développement d’un cadre de vie de qualité au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), notamment en
participant aux actions visant à amplifier la rénovation des logements-foyers.

Les structures éligibles à une aide financière de l'Assurance retraite :

*les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont pas éligibles à un financement de l'Assurance retraite.

Les principes directeurs du cahier des charges de l’Assurance Retraite

- Une offre répondant à des besoins locaux et de proximité, dont l’enjeu est de concevoir et de réaliser des logements de proximité ayant vocation à offrir un cadre de vie sécurisant. Les promoteurs doivent avoir recherché un partenariat financier auprès des collectivités territoriales ou d’autres organismes financeurs.
- Une affirmation du projet de vie sociale qui doit permettre un accompagnement des personnes retraitées et être fondée à la fois sur le développement de leur vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie et des effets du vieillissement (annexe 4).
- Des prestations de qualité aux tarifs permettant l’accueil des personnes retraitées fragiles, qui doivent répondre aux besoins des résidents et qui peuvent porter sur la restauration, la vie sociale et l’accompagnement.
- Un cadre architectural adapté aux besoins des résidents qui doit répondre aux caractéristiques techniques et architecturales préconisées par l’Assurance Retraite selon les axes stratégiques et qui doit s’inscrire dans une démarche de développement durable.

Des aides financières diversifiées

Les aides financières de l’Assurance Retraite concernent les dépenses d’investissement, que ce soit pour la construction, la rénovation ou l’équipement mobilier de ces différentes formes de lieux de vie collectifs.
Elles peuvent être attribuées quel que soit le statut juridique des demandeurs : structure publique ou privée, à caractère commercial ou non, dans la mesure où les projets répondent aux conditions énoncées ci-dessus et sont principalement destinés aux personnes retraitées du régime général.
Les promoteurs doivent formuler leur demande d’aide financière avant le démarrage des travaux (annexe 3).
L’acquisition d’équipement immobilier ne doit pas intervenir avant la décision d’attribution de l’aide financière par la caisse.
La structure doit avoir recherché un partenariat financier auprès des collectivités territoriales ou autres organismes financeurs.

Les travaux pris en compte pour le calcul de l’aide

La caisse prend en compte, selon l’axe retenu, l’ensemble des travaux pour chaque logement ou structure d’accueil destiné aux personnes retraitées, notamment les travaux de gros oeuvre, d’isolation, de domotique…
Le montant à prendre en compte pour le calcul de l’aide financière est le coût prévisionnel TTC des travaux (excepté une collectivité territoriale dont les dépenses sont éligibles au fonds de compensation de la TVA et pour laquelle il convient de retenir le coût prévisionnel HT, afin de ne prendre en compte que la dépense réelle finalement supportée).

Quand les travaux portent sur des espaces collectifs, la caisse prend en compte une partie des travaux :
- soit au prorata de la superficie des locaux destinés aux personnes retraitées par rapport à la superficie totale de la structure,
- soit, le cas échéant, en particulier dans les équipements polyvalents ou intergénérationnels, au prorata du temps d’occupation des locaux par les personnes retraitées.

Les modalités d’attribution des aides

Les investissements portant sur des projets d'un montant total de dépenses peu élevé (exemple, acquisition de matériel) ou portant sur des petits travaux n’entrant pas dans le cadre d‘un programme global de rénovation ou de construction, pour lesquels l’aide de la caisse ne dépasse pas 30 000 €, sont financés par subvention.
Dans ce cas, le délai maximal de réalisation est de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention (annexe 7).

- Des aides sous la forme d'un prêt sans intérêts :
Les projets d’investissement lourds font l’objet d’une aide sous la forme d’un prêt sans intérêt.
La durée d’amortissement du prêt est de :
- 20 ans pour les opérations de construction,
-10 ans maximum pour l’équipement en matériel et mobilier.
La durée maximale :
- de réalisation des travaux ne doit pas dépasser 3 ans à compter de la date de signature de la convention (annexe 7)
- d’acquisition des équipements matériels et mobiliers ne doit pas dépasser 2 ans à compter de la date de la signature de la convention (annexe 7).

Adapter les aides financières selon les trois axes stratégiques

Axe 1 : Aider les structures permettant l’amélioration de la vie sociale et la prévention de la perte d’autonomie pour les personnes retraitées

- Objet : Financement de dépenses pour la construction, l’aménagement ou l’équipement de lieux dédiés à l’amélioration de la vie sociale et à la prévention de la perte d’autonomie.
- Remarque : Si le projet le nécessite, une prise en charge, à titre exceptionnel, des frais de fonctionnement (contribution à un salaire, formation…) peut être opérée, en complément de dépenses d’investissement, sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Cette aide doit être considérée comme une aide au démarrage.
Désormais, du fait des compétences incombant légalement au département, les Ehpad ne relèvent plus des financements de l’Assurance Retraite.

- Caractéristiques techniques et architecturales : il s’agit d’une ou plusieurs salles modulables accessibles aux personnes à mobilité réduite, permettant l’accueil de groupes de personnes retraitées et l’organisation d’activités diverses.
- Participation financière de la caisse : le montant de l’aide financière peut varier entre 25 et 50% du coût prévisionnel TTC ou HT du projet ou de la base de calcul retenue.

Axe 2 : Favoriser les modes d’accueil intermédiaires entre l’habitat individuel et l’hébergement collectif en institution

- Objet : Financement de dépenses d’investissement pour la construction, la modernisation ou l’équipement de projets immobiliers offrant aux personnes retraitées relevant des GIR 5 et 6 des modes d’accueil intermédiaires entre l’habitat individuel et l’hébergement collectif en institution.
- Caractéristiques techniques et architecturales : de façon à offrir un cadre de vie adapté, les logements individuels doivent avoir une surface d’au moins 20 m² et comporter des aménagements appropriés.
S’agissant des logements construits dans des zones géographiques d’habitat dispersé, lorsque la mise à disposition d’un espace collectif n’est pas possible, le gestionnaire doit proposer et mettre en place des services collectifs aux personnes retraitées.
- Participation financière de la caisse : pour les logements, l’aide est accordée sous réserve qu’ils soient affectés à des personnes retraitées, pendant toute la durée de la convention de prêt.
Le montant de l’aide financière est calculé en fonction du coût prévisionnel TTC ou HT du projet et est compris entre 15 et 50% de ce coût ou de la base de calcul retenue.

Axe 3 : Soutenir le développement d’un cadre de vie de qualité au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées

- Objet : Financement de dépenses d’investissement pour la construction, la modernisation ou l’équipement mobilier d’établissements destinés aux personnes retraitées relevant des Gir 5 et 6 et en particulier pour la rénovation des logements-foyers.
- Structures visées : Il s’agit des structures entrant dans la catégorie des Ehpa : maisons de retraite non médicalisées et logements-foyers pour personnes âgées, structures d’hébergement temporaire pour les personnes retraitées relevant des Gir 5 et 6.
- Caractéristiques techniques et architecturales : L’Assurance Retraite prend comme référence le cahier des charges des Ehpa fixé par arrêté du ministère et prévu à l’article L.313-12 III du code de l’action sociale et des familles (annexe 5)
- Remarque : une dérogation à cette préconisation peut être néanmoins possible dans le cas d’opérations de rénovation ou en raison de contraintes architecturales particulières.
Les établissements existants sollicitant une aide financière pour la rénovation de leurs locaux devront justifier de leur maintien en Ehpa (annexe 6). Pour ce faire, Adel, outil d'aide à la décision, est mis à disposition des promoteurs.
- Participation financière de la caisse : le montant de l’aide financière est calculé en fonction du coût TTC ou HT du projet et est compris entre 15 et 50 % de ce coût ou de la base de calcul retenue.

Documents téléchargeables :

Annexe 1 : les six groupes iso-ressources (GIR)
Annexe 2 : structures éligibles à une aide financière de l'Assurance Retraite
Annexe 3 : dossier de demande d'aide financière pour les lieux de vie collectifs (éléments à adresser à la Carsat Bourgogne et Franche-Comté)
Annexe 4 : cadre de référence pour le projet de vie sociale
Annexe 5 : caractéristiques techniques et architecturales retenues pour l'axe 3
Annexe 6 : diagnostic d'ensemble pour l'évolution d'un Ehpa
Annexe 7 : modèles de convention d'attribution des aides financières
Plaquette "Lieux de vie collectifs pour personnes retraités autonomes"
Circulaire n°2010-45 du 26 avril 2010
Circulaire n°2011-50 du 8 juillet 2011