Intervenants en prévention des risques professionnels

Afin de s’assurer de la qualité des intervenants en matière de prévention des risques professionnels dans les entreprises, la loi a assigné un rôle particulier à des structures expertes (loi de modernisation sociale du17-01-2002) :
Carsat ;
comités régionaux de l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) ;
agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract).
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Ces institutions désignent leurs représentants au sein d’un collège interrégional (cinq collèges sont institués au niveau national. Afin d’assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention, ils sont chargés d’habiliter des personnes ou organismes auxquels les services de santé au travail peuvent faire appel.

Le collège interrégional n 3 est compétent pour :
Bourgogne ;
Franche-Comté ;
Nord-Pas-de-Calais ;
Picardie ;
Champagne-Ardenne ;
Lorraine ;
Alsace.

Son siège est fixé à la Carsat Nord-Picardie qui en assure le secrétariat.

Document d'information
Formulaire de demande d'habilitation
Dossier de demande d'habilitation :>
     - Personne physique (.pdf) Personne physique (.doc)
     - Personne morale (.pdf) Personne morale (.doc)
L'utilisation de ces dossiers de demande est facultative. Ils permettent cependant d'apporter au collège d'habilitation les éléments souhaitables pour l'examen des candidatures.

Points de dépôts des dossiers

Les fichiers sont au format PDF. Si vous ne possédez pas "Acrobat Reader", cliquez sur l'icône ci-contre pour le télécharger (environ 8,71 Mo)

La liste des dossiers inscrits à l'ordre du jour est arrêtée au dernier jour du mois m - 2, au regard de la date de réunion du collège.

Références des textes
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (articles L 241-2 et suivants du code du travail)
Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 (articles R 241-1-1 du code du travail)
Arrêté du 24 décembre 2003 (JO n° 302 du 31 décembre 2003)

Consulter la liste des IPRP habilités sur le site de la Carsat Nord-Picardie.