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La direction des risques professionnels de l'Assurance maladie Bourgogne et Franche-Comté peut imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement présente des risques exceptionnels résultant du non-respect des mesures de prévention que la Carsat lui a présentées par voie d’injonction.
Cette cotisation supplémentaire prend la forme d’une majoration du taux normal de cotisation « accident du travail et maladie professionnelle ».
En dehors du cas d’infraction au Code du travail constatée par procès-verbal de l’inspection du travail, une cotisation supplémentaire ne peut être imposée à un employeur qu’après l’envoi à celui-ci d’une injonction l’invitant à prendre toutes les mesures justifiées de prévention qui lui sont prescrites.
Dans tous les cas,
l’employeur doit en informer le comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut
les délégués du personnel.
L’imposition
d’une cotisation supplémentaire est soumise à l’avis
du Comité Technique Régional compétent et n’est possible
que si son avis est favorable.
La cotisation supplémentaire
prend effet à compter de la date de la première constatation des
risques dans l’entreprise ou l’établissement par un ingénieur-conseil
ou un contrôleur de sécurité.
La cotisation supplémentaire peut atteindre :
25 % de
la cotisation normale applicable à l’établissement
;
50 % de
la cotisation normale, sans injonction préalable, dans les deux
cas suivants :
- récidive dans un délai maximal de trois ans ;
- non-réalisation des mesures prescrites dans un délai de six mois à compter du premier jour d’application de la cotisation supplémentaire. Ce délai est réduit à deux mois pour les chantiers temporaires .
deux fois
la cotisation normale lorsque, dans un nouveau délai de six
mois à dater de l’expiration du délai de six mois (deux
mois pour les chantiers temporaires), les mesures prescrites n’ont pas
été exécutées ;
la cotisation
triplée constitue le maximum de la majoration.
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