Les contrats de prévention

Les entreprises souhaitant améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de leur établissement peuvent obtenir une aide financière en signant un contrat de prévention avec la Carsat.
Le contrat de prévention intervient entre la la direction des risques professionnels de l'Assurance maladie Bourgogne et Franche Comté et l'entreprise adhérant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.
Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage et les aides, en particulier financières, que la direction des risques professionnels apporte.

Conditions pour obtenir un contrat de prévention

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l’entreprise doit :
entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs);
avoir un effectif global inférieur à 200 salariés;
être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations Urssaf;
avoir un projet de prévention;
fournir le document unique d’évaluation des risques (DU) mis à jour depuis moins d’un an.

Étapes de mise en place

1^re étape: Élaboration du contrat entre la direction des risques professionnelst et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :

la situation initiale des risques décrite dans le document unique de l’entreprise exigé dès le début de cette étape ;
les objectifs finals visés ;
le programme d'actions dont celles de formation à mettre en œuvre ;
les investissements à réaliser ;
les délais de réalisation ;
le montant de participation ;
les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.

2^e étape : Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel

3^e étape : Consultation de la direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et information de la direction des risques professionnels de la Cnamts

4^e étape : Signature du contrat par l'entreprise puis par la direction des risques professionnels. En aucun cas l’entreprise ne doit avoir engagé les travaux avant d’avoir reçu le contrat signé par la Carsat. Il est également demandé au chef d’entreprise de s’inscrire à une journée de formation organisée par la Carsat.

Dispositions financières

Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies dans le contrat.

Les versements intermédiaires ne sont effectués que sur présentation des factures de travaux ou de formation réalisés, représentant au moins 20% du montant total du contrat, et seulement après que le chef d’entreprise ait effectué la journée de formation le concernant.
Les conditions d’acquisition (en totalité ou en partie) sont liées aux constatations finales.