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Toute personne âgée d’au moins 50 ans :
qui a exercé,
pendant une période donnée, une activité dans un des établissements figurant
sur une liste établie par arrêté (fabrication de matériaux contenant de l’amiante,
flocage, calorifugeage, construction ou réparation navale, dockers
professionnels dans un port) ;
ou qui est reconnue
par le régime général de Sécurité sociale au titre d’une maladie de l’amiante
figurant au tableau 30 ou 30 bis des
maladies professionnelles.
Avoir déposé une demande conforme à un imprimé national.
L’allocation versée est égale à 65 % du salaire de référence (salaire moyen
brut des douze derniers mois d’activité salariée).
La direction des risques professionnels prélève sur cette allocation des cotisations sociales représentant 8,8
% maximum du montant de l’allocation.
L’allocation est versée le premier jour du mois qui suit la réception de la
demande et la date de cessation d’activité professionnelle.
Si le demandeur doit renoncer à un avantage non cumulable avec l'allocation
amiante, celle-ci est versée le 1er jour du mois qui suit la date de réception
du courrier informant la Cram de son choix.
Le versement cesse dès que les conditions sont remplies pour obtenir une retraite
à taux plein.
L’allocation amiante ouvre droit, dans leur régime d'affiliation, aux prestations
en nature maladie et maternité pour ses bénéficiaires et leurs ayants droit.
Les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sont prises
en charge par le fonds de l’allocation amiante.
L’allocation ne peut pas se cumuler avec :
le revenu
d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée ;
l'un des revenus ou allocations
mentionnés à l'article L.131-2 du code de la Sécurité sociale (revenus de
remplacement, allocations de chômage, indemnités maladies) ;
un avantage personnel de
vieillesse versé par un régime obligatoire, sauf s'il est versé par un
régime spécial ;
une allocation de préretraite.
Une allocation différentielle peut être versée en complément :
d'une pension
d'invalidité ;
d'une retraite de réversion ;
d'une pension de veuve ou veuf
d'une retraite personnelle de
vieillesse versée par un régime spécial*
L'allocation des travailleurs de l'amiante est intégralement cumulable avec
:
les prestations en
espèces et les rentes versées au titre de la législation sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles,
les rentes viagères d'invalidité,
les pensions militaires de retraite et
d'invalidité,
les avantages de réversion servis par
les régimes de retraite complémentaire.
* Pour information complémentaire, contacter le service
La demande doit être effectuée auprès de la Cram de la circonscription dont
dépend la résidence habituelle.
Cram Bourgogne et Franche-Comté
Service prévention
21044 DIJON CEDEX
ou dans un des points d’accueil de la Cram (voir liste dans les mairies)
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