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Majoration - minoration


La cotisation supplémentaire

Le service prévention de la Carsat peut imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement présente des risques exceptionnels résultant du non-respect des mesures de prévention que la Carsat lui a présentées par voie d’injonction. Cette cotisation supplémentaire prend la forme d’une majoration du taux normal de cotisation AT/MP «accident du travail et maladie professionnelle».

 


Procédure d’imposition

En dehors du cas d’infraction au Code du travail constatée par procès-verbal de l’inspection du travail, une cotisation supplémentaire ne peut être imposée à un employeur qu’après l’envoi à celui-ci d’une injonction l’invitant à prendre toutes les mesures justifiées de prévention qui lui sont prescrites. Dans tous les cas, l’employeur doit en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut les délégués du personnel.
L’imposition d’une cotisation supplémentaire est soumise à l’avis du comité technique régional (CTR) compétent et n’est possible que si son avis est favorable. La cotisation supplémentaire prend effet à compter de la date de la première constatation des risques dans l’entreprise ou l’établissement par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité.

 


Montant de la cotisation supplémentaire

La cotisation supplémentaire peut atteindre :

  • 25 % de la cotisation normale ;
  • 50 % de la cotisation normale, en cas de non-réalisation des mesures prescrites dans un délai de moins de six mois à compter de la décision du comité technique régional. Ce délai est de deux mois pour les chantiers du BTP ;
  • 200 %, soit deux fois la cotisation normale lorsque, dans un nouveau délai de six mois (deux mois pour les chantiers du BTP) à dater de l'expiration du premier délai, les mesures prescrites n'ont toujours pas été exécutées.

 


Les ristournes

La ristourne est une minoration du taux de cotisation AT/MP. Elle est accordée aux entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. Le dossier sera instruit par le service prévention de la Carsat et présenté pour avis aux partenaires sociaux réunis en comité technique régional (CTR). Sur avis de ce comité, la Carsat rendra sa décision.

 


La ristourne trajet

La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation et varie entre 25 % et 87,7 % de la majoration forfaitaire "accident du trajet".
Pour obtenir cette ristourne, vous devez avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur le risque trajet et afficher une très faible sinistralité dans votre entreprise.
Cette aide est attribuée au maximum pour un an et son montant varie en fonction des efforts de prévention que vous déployez sur le risque trajet.
Le dossier sera instruit par le service prévention de la Carsat Bourgogne et Franche-Comté et présenté pour avis aux partenaires sociaux réunis en comité technique régional (CTR). Sur avis de ce comité, la Carsat rendra sa décision.

 


La ristourne travail

La ristourne travail concerne les entreprises à tarification collective et mixte. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net.

La Carsat peut vous accorder une ristourne sur votre taux de cotisation AT/MP si :

  • vous avez moins de 150 salariés ;
  • vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et avez accompli un effort soutenu de prévention ;
  • vous avez très peu d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans votre entreprise.

Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 %.

  • Du taux de cotisation pour les établissements soumis à la tarification collective (effectifs de 1 à 19 salariés).
  • De la fraction du taux collectif pour les établissements soumis à la tarification mixte (effectifs de 20 à 149 salariés).

 

Pour aller plus loin
  • Contactez le service prévention : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
    ou 0 821 10 21 21 en tapant 2 (0,15€ la min).
  • Tester la calculette Ristourne travail ci dessous