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La cotisation supplémentaire

Le service prévention de la Carsat peut imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement présente des risques exceptionnels résultant du non-respect des mesures de prévention que la Carsat lui a demandées de mettre en oeuvre par voie d’injonction. Cette cotisation supplémentaire prend la forme d’une majoration du taux normal de cotisation AT/MP «accident du travail et maladie professionnelle».

 

 

 

Procédure d'imposition

En dehors du cas d’infraction au Code du travail constatée par procès-verbal de l’inspection du travail, une cotisation supplémentaire ne peut être imposée à un employeur qu’après l’envoi à celui-ci d’une injonction l’invitant à prendre toutes les mesures justifiées de prévention qui lui sont prescrites. Dans tous les cas, l’employeur doit en informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut les délégués du personnel.
L’imposition d’une cotisation supplémentaire est soumise à l’avis du comité technique régional (CTR) compétent et n’est possible que si son avis est favorable. La cotisation supplémentaire prend effet à compter de la date de la première constatation des risques dans l’entreprise ou l’établissement par un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité.

Montant de la cotisation supplémentaire

La cotisation supplémentaire peut atteindre :

  • 25 % de la cotisation normale ;
  • 50 % de la cotisation normale, en cas de non-réalisation des mesures prescrites dans un délai de moins de six mois à compter de la décision du comité technique régional. Ce délai est de deux mois pour les chantiers temporaires ;
  • 200 %, soit deux fois la cotisation normale lorsque, dans un nouveau délai de six mois (deux mois pour les chantiers temporaires) à dater de l'expiration du premier délai, les mesures prescrites n'ont toujours pas été exécutées.

 

Les ristournes

La ristourne est une minoration du taux de cotisation AT/MP. Elle est accordée aux entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet. Le dossier sera instruit par le service prévention de la Carsat et présenté pour avis aux partenaires sociaux réunis en comité technique régional (CTR). Sur avis de ce comité, la Carsat rendra sa décision

La ristourne trajet

De quoi s’agit-il ?

La ristourne trajet est accordée sous la forme d'une réduction de 25% à 87,7% de la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet entrant dans le calcul du taux net de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
La Carsat Bourgogne-Franche-Comté peut vous accorder cette ristourne si votre établissement a accompli un effort soutenu de prévention et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres, en particulier sur les risques trajet et mission et affiche un faible nombre d'accidents du travail, d'accidents de trajet et de maladies professionnelles.
Le montant de l’aide varie en fonction des efforts de prévention que vous déployez sur les risques trajet et mission.


Qui peut en bénéficier ?

Tous les établissements quel que soit leur mode de tarification peuvent prétendre à l'obtention de cette ristourne. Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois.


Quelle est la procédure d'attribution ?

La ristourne est accordée pour une durée maximale d'un an par la Carsat après :

  • remise par l'entreprise du dossier Ristourne Trajet présentant les actions de prévention du risque trajet
  • vote des instances représentatives du personnel (CHSCT, DP, CSE)
  •  évaluation du dossier par la Carsat et visite de l'entreprise par un agent du service Prévention, si nécessaire
  •  avis des partenaires sociaux réunis en comité technique régional (CTR) qui s'appuient sur le dossier remis par l'entreprise et sur l'avis du service Prévention.


Comment déposer un dossier de demande de ristourne trajet ?

  1.  L'entreprise envoie à la Carsat un courrier de demande d'attribution de ristourne trajet.
  2. La Carsat accuse réception de la demande et informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (Direccte – Pôle Travail).
  3. L'entreprise élabore son dossier de demande de ristourne trajet afin de le présenter à ses instances représentatives du personnel et de l'envoyer à la Carsat accompagné des justificatifs requis.

 

Toute action sans justificatif ne sera pas prise en compte dans l’évaluation du dossier.


Vous trouverez ci-après le dossier de demande de ristourne trajet à compléter et à renvoyer à la Carsat BFC.

> Télécharger le dossier Ristourne Trajet

La ristourne travail

La ristourne travail concerne les entreprises à tarification collective et mixte. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net.

La Carsat peut vous accorder une ristourne sur votre taux de cotisation AT/MP si :

  • vous avez moins de 150 salariés ;
  • vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et avez accompli un effort soutenu de prévention ;
  • vous avez très peu d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans votre entreprise.

Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 %.

  • Du taux de cotisation pour les établissements soumis à la tarification collective (effectifs de 1 à 19 salariés).
  • De la fraction du taux collectif pour les établissements soumis à la tarification mixte (effectifs de 20 à 149 salariés).
Pour aller plus loin
  • Contactez le service prévention :
     ou 0 821 10 21 21 en tapant 2 (0,15€ la min).
    Pour toute question sur la retraite, connectez-vous obligatoirement sur www.lassuranceretraite.fr
  • Tester la calculette Ristourne travail ci dessous