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Contrats de prévention

 

Le budget dédié aux « Contrats de prévention » de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté pour 2017 est épuisé.
La signature de nouveaux contrats sur le budget 2018 ne pourra intervenir que début 2018.

 

Votre entreprise comporte moins de 200 salariés ? Vous pouvez solliciter un contrat de prévention. Ces contrats interviennent entre la Carsat et l’entreprise concernée par une convention nationale d’objectifs signée avec la Cnamts (www.ameli.fr). Cette convention d’objectifs (CNO) fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.


Le contrat de prévention vous permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

 

  


Définition des contrats de prévention

Ils interviennent entre le service Prévention de la Carsat et l'entreprise. Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage et les aides, en particulier financières, que la Direction des risques professionnels apporte.

  


Conditions pour obtenir un contrat de prévention

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment :

  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs) ;
  • avoir un projet concret de prévention des risques professionnels ;
  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • fournir le document unique d’évaluation des risques (DU) mis à jour depuis moins d’un an ;
  • être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF ;
  • informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (DP, CHSCT) ;
  • ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire.